État-civil

Où faire la déclaration ?

Les formalités de déclaration ont lieu à la mairie du lieu de naissance.

Pour Cagnes-sur-Mer, il convient de se rendre au service Etat-Civil/naissance, Mairie principale, place de l’Hôtel de Ville, ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Quand faire la déclaration ?

Dans les cinq jours suivant la naissance (non compris le jour de l’accouchement). Si le 5^e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Les parents qui ne respecteraient pas ce délai impératif seront dans l’obligation de faire rendre, par l’autorité judiciaire, un jugement déclaratif de naissance (délai : de 6 à 9 mois) – La déclaration de naissance – Les formalités

Qui doit faire la déclaration ?

C’est au père de l’enfant que la loi impose de déclarer la naissance.
Toutefois, à défaut de père, ou en l’absence de celui-ci, la déclaration de la naissance de l’enfant peut être réalisée par toute personne (docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officier de santé, …), par la personne chez qui la mère est accouchée ou par la mère elle-même.

Pièces à fournir

• Justificatif de la naissance émanant de la maternité ou du médecin ayant procédé à l’accouchement
• Si vous le possédez, le livret de famille du ou des parents
• Éventuellement, la copie de l’acte de reconnaissance prénatale
• Si les parents souhaitent déterminer le nom de famille de leur premier enfant commun, ils doivent remplir une déclaration conjointe de choix de nom
• Si les parents sont en désaccord pour déterminer le nom de famille de leur premier enfant commun, l’un d’entre eux doit faire remettre à l’officier de l’état civil qui reçoit la déclaration de naissance une déclaration de désaccord sur le nom (rempli sur place).
• Éventuellement, pour les parents de nationalité étrangère qui désirent bénéficier des effets de leur loi nationale, un certificat de coutume relatif à la transmission du nom dans leur pays d’origine
• Pièce d’identité de la personne qui déclare la naissance
• Pour les couples non mariés, si le père souhaite reconnaître l’enfants lors de la déclaration de naissance, il devra impérativement fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Nom de l’enfant

Les articles 10 à 12 de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifient les règles d’attribution du nom de famille.

En cas de filiation simple, l’enfant porte le nom de son seul parent. Dans le cadre d’une filiation établie à l’égard des deux parents avant la naissance, au moment même de la déclaration de la naissance, ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. En cas de désaccord entre les deux parents, l’enfant prendra le nom des deux parents, dans l’ordre alphabétique.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

L’acte de reconnaissance d’enfant détermine la filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an.

Dans l’intérêt de l’enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance. La mère n’est plus tenue de procéder à cette démarche. Pour la transmission de son nom (voir ci-dessous « nom de l’enfant »), il lui est toutefois conseillé de se rendre en mairie pour obtenir de plus amples informations.

Le mariage est l’acte public et solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer.
En se mariant, les époux font ensemble une double démarche : ils acceptent et reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit, et en retour ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi.
Le mariage civil n’est pas une formalité administrative. Il s’agit avant tout d’un acte juridique qui suppose la réunion d’un certain nombre de conditions posées par le Code civil. Il implique la constitution d’un dossier et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

L’une des conditions IMPÉRATIVES pour se marier à Cagnes-sur-Mer est que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou y réside de manière continue depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Conditions d’âge (hors dispense du procureur de la République ET autorisation parentale) : 18 ans révolus.

Pensez à bloquer la date de votre mariage auprès de la mairie avant toute réservation de salle.

Pour tous renseignements complémentaires et pour retirer un dossier de mariage, vous êtes invités à vous présenter à la Mairie de Cagnes-sur-Mer pour votre cérémonie, afin de retirer la liste personnalisée des pièces à fournir.

• La date et l’heure de la cérémonie ne pourront être convenues qu’une fois le dossier complet déposé
• Les cérémonies sont organisées tous les jours de la semaine, hors dimanches et jours fériés.
  Les invités ont la possibilité de suivre la cérémonie à distance, via l’application Zoom (pour ceux qui le souhaitent).

Photos dans le parc du Domaine des Collettes

Vous avez pour cela besoin d’une autorisation délivrée par la direction des Affaires Culturelles qui vous permettra d’immortaliser cette belle journée.

Conservation des Musées
Musée Renoir – 19, chemin des Collettes
04 93 20 61 07 ou 04 89 22 40 75

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques (Article 515-1 du code civil).

A Cagnes-sur-Mer, où se pacser ?

Au service de l’Etat-Civil de la Mairie de Cagnes-sur-Mer
Place de l’Hôtel de Ville – 04 93 22 19 18
etat-civil@cagnes.fr
8h – 12h30 et 13h30 – 17h

Le dossier de PACS est à déposer au service de l’Etat-Civil par au moins l’un des deux conjoints. Après vérification, un rendez-vous vous est fixé pour la signature de la convention de PACS : présence obligatoire des deux conjoints.

Documents à fournir

L’original de la convention – Fixant les modalités de votre vie commune, signée par les 2 partenaires – Cliquez ici

Pièce d’identité – Original et copie
Carte d’identité ou passeport (en cours de validité)

Copie intégrale de l’acte de naissance – Daté de moins de 3 mois
–  à demander à sa mairie de naissance
–  pour les français nés à l’étranger auprès du Service Central d’état civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 – ou par Internet : Formulaire Cerfa accessible via le site : service-public.fr

Attestation conjointe sur l’honneur : 1 seul et même formulaire pour les 2 cas – Cliquez ici

• de non lien de parenté ou d’alliance de nature à empêcher le PACS (en vertu de l’article 515-2 du code civil)
  Parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs, tante(oncle) et neveu(nièce), beaux-parents et gendre(belle-fille), mariage ou pacs de l’un des partenaires ou des 2.
• de résidence commune – Obligation pour les partenaires de fixer leur résidence à Cagnes-sur-Mer

Personnes étrangères nées à l’étranger

Acte de naissance – Légalisation ou revêtu de l’apostille – Contacter le service Etat-Civil
Traduit en français par un traducteur assermenté (Figurant sur la liste de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation) acte daté de moins de 6 mois

Certificat de coutume (en cas d’absence de certificat de coutume demander une attestation mentionnant le célibat, la majorité au regard de sa loi et non placé sous un régime de protection, capacité de conclure un contrat)
Délivré par le consulat du pays d’origine – daté de moins de 6 mois (permettant de vérifier la majorité dans le pays d’origine)

Certificat de non-pacs – A demander par courrier à l’adresse suivante : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – pacs 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 ou par courriel : Formulaire Cerfa disponible via le site : service-public.fr

Attestation de non-inscription au répertoire civil (uniquement si le partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an) – A demander par courrier à l’adresse suivante : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – répertoire civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 ou par courriel : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Cas particuliers

Si l’un des partenaires est veuf – Livret de famille de l’ancienne union portant mention du décès ou copie de l’acte de décès

Si l’un des partenaires a été marié ou pacsé – Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le divorce

Formalités administratives en cas de décès

En cas de décès, la famille du défunt doit accomplir un certain nombre de démarches administratives.

Que le décès ait lieu au domicile, dans une maison de retraite ou dans un établissement hospitalier, il est important qu’une autorité médicale établisse un certificat de constatation du décès, obligatoire pour la réalisation des obsèques.

La famille peut mandater – il n’y a pas de caractère obligatoire à donner mandat – une société de pompes funèbres pour faire procéder à la déclaration de décès préalablement à la réalisation des opérations funéraires souhaitées. Il est conseillé aux familles, malgré la douleur qui est la leur, de consulter différentes entreprises pour faire établir – c’est une obligation légale pour chacune d’entre elles – un devis écrit décrivant et chiffrant les opérations à caractère obligatoire et les prestations facultatives.

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent le constat du décès. Outre le certificat de décès, il convient de présenter (ou de remettre à l’opérateur funéraire choisi) le livret de famille de la personne concernée, ou celui de ses parents, ou à défaut, la pièce d’identité de la personne défunte.

À l’issue de la déclaration, dix copies intégrales d’acte de décès sont remises pour faciliter les démarches de la famille auprès des différents organismes dont pouvait relever la personne défunte.

La commune de Cagnes-sur-Mer possède 2 cimetières :

Cimetière de la Buffe
Gardien : 04 93 20 01 85

Cimetière « Le Vieux »
avenue de Verdun

du 3 novembre au 31 mars de 8h à 17h
du 1^er avril au 2 novembre de 8h à 19h

Athanée (reposoir)
route de Vence
04 93 20 45 96

Du lundi au samedi de 8h à 18h
Dimanche et jours fériés de 8h à 13h et de 14h à 18h

Des règles très précises encadrent les modes de gestion des sépultures. A ce titre, la ville de Cagnes-sur-Mer a édité un règlement municipal des cimetières qui s’applique aux citoyens ainsi qu’aux entrepreneurs.

Consultez le document – Cliquez ici

Constatation de la conformité de la reproduction d’un acte administratif avec le document original.

Les administrations, services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire.

Vous pouvez vous rendre en mairie pour faire certifier conforme les photocopies de documents demandés par « l’administration »

Cette certification n’est établie que pour les autorités étrangères. Il convient de rappeler que la présentation d’une copie même certifiée ne peut suppléer au défaut de production de l’original.

Lieu d’établissement de cette formalité :

• Dans toutes les mairies de France : Sans restriction liée au domicile du demandeur.
• A Cagnes-sur-Mer : Service Etat-Civil – Mairie de Cagnes-sur-Mer – Place de l’Hôtel de Ville et dans toutes les mairies annexes.

Conditions à remplir

• Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie
• Le document doit être rédigé en langue française.

Le maire ne peut certifier les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte :

• Actes dressés par des Officiers publics : (notaires, greffiers, etc.)
• Toutes pièces provenant des tribunaux : (jugements, certificats d nationalité, etc. )
• Tout acte d’état civil
• Certificats d’origine délivrés par la Douane
• Extraits du casier judiciaire
• Documents bancaires
• Tous documents privés
• Lettres et contrats commerciaux