Stationnement

Si l’usager souhaite contester le Forfait de Post-Stationnement (FPS), il doit d’abord déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du Forfait de Post-Stationnement (FPS). A ce stade, il est essentiel d’avoir bien complété son recours avec toutes les pièces justificatives. Il est important de bien noter qu’une demande de complétude du dossier n’interrompt pas le délai d’un mois. Par ailleurs, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 9 septembre 2020, il n’est plus nécessaire de payer le Forfait Post-Stationnement avant d’effectuer la contestation. Si ce recours est rejeté, l’usager dispose d’un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (juridiction spécialisée au niveau national). A défaut de paiement de ce forfait de post-stationnement dans les trois mois, la phase de recouvrement forcé débute avec l’émission d’un titre exécutoire. Un avertissement qui mentionne notamment le montant à payer (dont la majoration due à l’État) est alors adressé à l’usager. Si l’usager souhaite contester le forfait de post-stationnement majoré, il doit saisir la commission du contentieux du stationnement payant dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avertissement. En phase Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), et pour ne pas pénaliser l’usager de bonne foi, la ville de Cagnes-sur-Mer a mis en place des règles spécifiques donnant lieu à annulation du FPS :

Erreur de saisie de plaque :

2 erreurs de caractère sont tolérées lors de la saisie de la plaque uniquement sur ticket payant valide et donneront lieu à l’annulation du FPS.

Erreur de zone avec ticket 30 minutes gratuites :

La Ville de Cagnes-sur-Mer a fait le choix d’offrir 30 minutes gratuites sur toutes ses places de voirie. Toutefois, la notion de zonage est essentielle car elle matérialise la stratégie du stationnement payant (rouge aux abords immédiats des commerces pour faciliter la rotation, orange pour un stationnement plus long accessible aux abonnés résident et actifs). Le FPS émis pour erreur de zone dans cette situation vise à rappeler la règle du zonage et son importance. La contestation en phase RAPO donnera lieu à annulation du FPS.

Erreur de zone avec ticket payant plus cher que la zone réellement stationnée :

Exemple de l’usager qui paye son stationnement en zone rouge alors qu’il stationne en zone orange. Une condition supplémentaire liée au respect des horaires du ticket est également nécessaire. L’annulation du FPS sera prononcée en phase RAPO.

FPS déposé lors de la prise du ticket :

Les agents de contrôle ont pour instruction de vérifier le bon fonctionnement de l’horodateur puis de regarder avant le début du contrôle s’il y a des usagers qui se dirigent vers l’horodateur. Il peut arriver lorsque le contrôle a débuté qu’un usager se rende prendre un ticket sans que l’agent de contrôle ne l’ai vu. Dans ce cas d’espèce, un délai raisonnable est appliqué entre le moment d’émission du FPS et l’horaire du ticket.

Cartes PMR (Personne à Mobilité Réduite) :

Lors du contrôle, l’agent n’a pas pu vérifier toutes les mentions obligatoires de la carte, le FPS a été dressé.