L’habitat indigne

Vous êtes locataire

Vous rencontrez des problèmes dans votre logement. Que faire ?

  1. REMEDIER aux anomalies liées à l’entretien régulier des lieux et des équipements. Consultez ici la liste des réparations locatives. Votre logement, qui répare qui entretien
  2. SIGNALER à votre BAILLEUR (propriétaire, agence) les problèmes auxquels il devra apporter une réponse, et en lui donnant un délai raisonnable. Télécharger ici une lettre type.
  3. Si vos démarches n’aboutissent pas, Signalez facilement en quelques clics sur https://habitat-indigne06.histologe.fr/

Cette plateforme publique appelée « HISTOLOGE » et développée par le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI), recense tous les types de problèmes liés à :

– la sécurité des occupants
– la vétusté du logement
– le confort du logement
– l’état du bâtiment
– la vie commune
– le cadre de vie

HISTOLOGE vous accompagne ensuite gratuitement pour trouver une solution avec les partenaires publics (ARS, SCHS, VILLE DE CAGNES-SUR-MER, CAF).

Vous avez des difficultés à compléter votre signalement

Vous pouvez contacter le Service Hygiène et Santé au 04 89 83 20 03 ou le CCAS au 04 92 02 47 47

Vous n’avez pas internet

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de signalement et renvoyez-le par courriel – ddtp-pdlhi@alpes-maritimes.gouv.fr

Retirer un formulaire papier à l’accueil du bâtiment de la Police municipale (square Bourdet) ou du C.C.A.S. (37, av. de la Gare) et le renvoyer par voie postale à Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Service habitat logement, 147, boulevard du Mercantour – 06286 NICE cedex 3, 06800 Cagnes-sur-Mer).

ATTENTION ! le fait de signaler des désordres dans votre logement ne constitue pas un critère suffisant pour être considéré comme prioritaire, dans le cadre d’une demande de logement social.

Vous êtres propriétaire bailleur

Vous souhaitez améliorer la qualité de vie pour vos locataires. La Métropole « Nice Côte d’Azur » vous accompagne et peut vous proposer des aides financières à la rénovation (plus d’info ici) :

0805 69 39 09 – pigmetropole.nca@citemetrie.fr

Vous êtes propriétaire occupant

Vous souhaitez obtenir des informations pour rénover votre logement. La Métropole Nice Côte d’Azur vous propose une information sur tous les dispositifs d’aides à la rénovation (plus d’info ici) – 04 97 13 55 55 11

Les risques sanitaires dans le logement – Insalubrité, péril, plomb, amiante, termites – Cliquez ici

Le logement décent – Le propriétaire doit fournir au locataire un logement répondant à 5 critères. A défaut, le locataire dispose de recours auprès de la juridiction civile – Cliquez ici

Les diagnostics immobiliers informent l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer – Cliquez ici

Consignation des loyers  – Avec l’autorisation d’un juge et en attendant le règlement du litige – Cliquez ici

Saisine de la Commission Départementale de Conciliation – Pour trouver une solution amiable concernant un litige relatif à un logement non décent – Cliquez ici

Le conciliateur de justice – Concilier pour réconcilier – Cliquez ici

Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL) – Une information complète, objective et gratuite sur toutes les questions de logement – Cliquez ici