Val de Cagne Agricole et Naturel : Réunion publique

Hôtel de Ville

Lundi 23 juin à 16h30

Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP) sont issus de la loi relative au Développement des Territoires Ruraux (loi DTR 2005-157 du 23 février 2005, articles 73 et 74) et de son décret d’application n°2006-821 du 7 juillet 2006 et modifié par les Lois d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF 2014-1170 du 13/10/2014) et l’Orientation des Mobilités (2019-1428 du 24/12/2019).

Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 113-15 et suivants et R. 113-19 et suivants du code de l’urbanisme.

Les PPEANP ont été créés dans le but de protéger des espaces agricoles et naturels des atteintes d’une artificialisation par l’urbanisation.

Ils ont trois objectifs principaux :

Garantir l’équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces agricoles et naturels
Préserver et favoriser le développement des activités agricoles et forestières
Valoriser les espaces naturels et les paysages

Le PPEANP du Val de Cagne s’organise autour :

D’un périmètre de protection (adopté le 4 novembre 2024 par le Conseil départemental suite à l’accord de la Métropole Nice Côte d’Azur et l’avis favorable de la Chambre d’agriculture), incluant uniquement des zones agricoles et naturelles du Plan Local d’Urbanisme

D’un programme d’action précisant les aménagements et orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
Le présent programme d’action a été élaboré en concertation, au travers d’ateliers et de comités techniques ou de pilotage, avec les habitants et les agriculteurs du Val de Cagne et les partenaires du Conseil départemental et de la commune de Cagnes-sur-Mer, parmi lesquels la Métropole Nice Côte d’Azur, la Chambre d’agriculture, la SAFER, l’Agence de l’eau, la Région PACA, la DDTM, le SMIAGE, Terre de liens…

Il se divise en quatre grands axes visant à protéger et à dynamiser le Val de Cagne.

Ce programme d’action sera présenté au cours de la réunion publique organisée : Lundi 23 juin à 16h30 – Hôtel de Ville

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