En  l’application de l’article L 442-10 du code de l’urbanisme, les colotis du lotissement Saint-Veran ont saisi, par courrier en date du 3 juillet 2023, la commune de Cagnes-sur-Mer aux fins d’acter la demande de modification de leur cahier des charges.

Après vérification du quorum nécessaire, le cahier des charges du lotissement est modifié conformément à leur demande. L’arrêté et le cahier des charges modifié, peuvent également être consultés au service Droit des Sols, situé au 2 avenue de Grasse, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.