A l’issue de la remise du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions motivées, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en mairie de Cagnes-sur-Mer ou en écrivant à Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes – Direction de l’attractivité territoriale – Service agriculture et alimentation durable – 147 boulevard du Mercantour – BP 3007 – 06 201 Nice Cedex 3, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également tenus à la disposition du public sur les sites internet du Conseil départemental des Alpes-Maritimes et de la commune de Cagnes-sur-Mer pendant la même durée.

Au terme de l’enquête publique, conformément aux articles suivants du code de l’urbanisme :

– R.113-22, la création du périmètre pourra être décidée par délibération de l’assemblée délibérante du Conseil départemental

– L.113-24 à L.113-27, les terrains à l’intérieur du périmètre pourront être acquis en vue de leur protection par le Conseil départementale ou une autre personne publique. Ils seront intégrés dans le domaine privé de la personne publique qui les aura acquis. Ils devront être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d’action. Ils pourront être cédés de gré à gré, loués ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à condition que ces personnes les utilisent aux fins prédéfinies.