La loi 2005-882 du 2 août 2005, dont le décret d’application n° 2007-1827 a été pris le 26 décembre 2007, offre aux communes la possibilité d’instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Dans le cadre de cette politique, le Conseil municipal du 13 décembre 2007 a validé la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat dans lequel le droit de préemption est institué sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.