Appel à candidature rétrocession droit au bail commercial

La loi 2005-882 du 2 août 2005, dont le décret d’application n° 2007-1827 a été pris le 26 décembre 2007, offre aux communes la possibilité d’instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Dans le cadre de cette politique, le Conseil municipal du 13 décembre 2007 a validé la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat dans lequel le droit de préemption est institué sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Appel à candidature – Rétrocession Droit au bail, local commercial

Le local commercial, situé au 8 place de Gaulle, d’une superficie d’environ 28 m² + 19 m² (cave), 1 wc avec lave-main et 1 cave avec accès par les parties communes.
Ce local est situé à droite de l’entrée de l’immeuble. Vitrine donnant sur la Place de Gaulle.

Le présent cahier des charges, approuvé par délibération du Conseil municipal du 09 avril 2026, a pour objet de fixer les charges et conditions de rétrocession du droit au bail du local précité.
Le présent cahier des charges est consultable et retirable au Service économique municipal pendant toute la durée d’affichage de l’avis de rétrocession.

Consultez le cahier des charges

Date limite de réception des candidatures : Mercredi 13 mai 2026