Appel à candidature rétrocession droit au bail

Local commercial au 54 bd Maréchal Juin

La loi 2005-882 du 2 août 2005, dont le décret d’application n° 2007-1827 a été pris le 26 décembre 2007, offre aux communes la possibilité d’instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Dans le cadre de cette politique, le Conseil municipal du 13 décembre 2007 a validé la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat dans lequel le droit de préemption est institué sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Appel à candidature – Rétrocession Droit au bail, local commercial

Le local est situé à Cagnes-sur-Mer, au 54, boulevard Maréchal Juin, Résidence « Les Primevères ».

D’une superficie d’environ 80 m², il est composé d’une salle principale, d’une cuisine professionnelle et d’un WC en rez-de-chaussée et de deux réserves accessibles par les parties communes de la copropriété.

Une terrasse attenante dépendant de la copropriété peut, sous réserve de l’accord de la copropriété, compléter la surface commerciale.

Le cahier des charges approuvé par délibération du conseil municipal du 20 juin 2024 a pour objet de fixer les charges et conditions de rétrocession du droit au bail du local précité.

Consultez le cahier des charges

Date limite de réception des candidatures : 15 janvier 2025

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