Droits des Sols - Permis de construire

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. La première est un certificat d’information et la seconde est un certificat opérationnel. Leur délivrance n’est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d’un bien immobilier.

Quel type de certificat ?

Certificat d’urbanisme d’information
Ce certification renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…) et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution et dépôt du dossier

Imprimés en fonction des travaux et notice explicative téléchargeables – Cliquez ici

Le formulaire et le dossier qui l’accompagnent doivent être envoyés par lettre recommandé avec AR ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain :
– en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information.
– en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel, plus un exemplaire si vous êtes situé en périmètre protégé au titre des monuments historiques. La note descriptive succincte du projet est à fournir uniquement pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d’enregistrement.

Délais d’instruction du dossier

Ce délai est de 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information et de 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Dans tous les cas, l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe le droit en vigueur à la date limite d’instruction, et ce pendant un délai de 18 mois.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

Durée de validité

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande s’effectue par lettre sur papier libre en 1 exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Pour quels travaux ?

Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés :

• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieur à 40m² sans dépasser la surface totale de 150 m² habitable.
• Création d’une ouverture, changement de menuiserie et changement de toiture sans changement d’affectation.
• Changement de destination d’une construction (exemple : commerce en habitation ou inverse) sans modification des structures porteuse ou façades.
• Construction d’une piscine sans ou avec couverture supérieure à 1,80 m.
• Construction de mur.
• Ravalement de façade.

Constitution et dépôt du dossier

Imprimés en fonction des travaux et notice explicative téléchargeables – Cliquez ici

L’intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune au Service Droits des Sols.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Où déposer le dossier ?

Le formulaire et le dossier qui l’accompagnent doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie – service Droits des Sols. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement.

Quel est le délai d’instruction ?

Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande si le dossier est complet.
La commune de Cagnes-sur-Mer étant en site inscrit, le délai d’instruction est prolongé d’un mois, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction.

Quelles sont les décisions de la mairie ?

En cas d’acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention de sa déclaration préalable pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année et peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En cas d’absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction. Dans tous les cas, l’absence d’opposition au terme du délai d’instruction vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Durée de validité

La durée de validité de la décision accordant la déclaration préalable (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la domaine public n’est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Pour quels travaux ?

• Pour la construction d’une maison individuelle.
• Pour la construction d’une piscine de plus de 100 m² ou une piscine couverte quel que soit la superficie.
• Pour un abri jardin dont la surface de plancher est supérieure à 20 m² quelque soit la hauteur. Et de 5 m² à 20 m² si la hauteur excède 12 m de haut.
• Pour une extension si celle-ci est supérieure à 40 m² (surface de plancher et/ou emprise au sol), mais aussi de 20 à 40 m² si la surface totale de la construction est supérieure à 150 m². (Ce qui implique le recours à un architecte).
• Le changement de destination si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).
• La construction d’une éolienne.

Constitution et dépôt du dossier

L’intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune au Service Droits des Sols.

Imprimés en fonction des travaux et notice explicative téléchargeables – Cliquez ici

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Où déposer le dossier ?

Le formulaire et le dossier qui l’accompagnent doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie – Service Droits des Sols. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement. 

Quel est le délai d’instruction ?

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois si le dossier est complet pour une maison individuelle et de 3 mois si le dossier est complet pour les autres dossiers (Immeuble…).
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Comme la commune de Cagnes-sur-Mer est en site inscrit, le délai d’instruction est prolongé d’un mois, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Quelles sont les décisions de la mairie ?

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

En cas d’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Durée de validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Saisine en cas de refus d’obtention

Tribunal administratif – Ministère en charge de la justice

Références

• Travaux soumis à permis de construire Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9 
• Demande de permis de construire Code de l’urbanisme : articles R423-1 et R423-2 
• Travaux soumis à permis de construire Code de l’urbanisme : articles R421-14 à R421-16
• Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte Code de l’urbanisme : article R431-2

Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Pour quels types de travaux ?

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

• La création de lotissements,
• Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
• Les aménagements situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (par exemple, création d’une voie, travaux modifiant les caractéristiques d’une voie, création d’un espace public),
• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs,
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger,
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,
• Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations,
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares,
• L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares,
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
• L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l’installation de plus de 2 résidences mobiles,
• L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Constitution du dossier

Imprimés en fonction des travaux et notice explicative téléchargeables – Cliquez ici

L’intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune au Service Droits des Sols.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Où déposer le dossier ?

Le formulaire et le dossier qui l’accompagnent doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie service Droits des Sols au 2 avenue de Grasse, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement.

Quel est le délai d’instruction ?

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 3 mois si le dossier est complet.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La commune de Cagnes-sur-Mer étant en site inscrit, le délai d’instruction est prolongé d’un mois, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Quelles sont les décisions de la mairie ?

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

En cas d’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis d’aménager. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Durée de validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Cette durée peut être prolongée sous certaines conditions.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis d’aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Saisine en cas de refus d’obtention

Tribunal administratif – Ministère en charge de la justice

Références

• Travaux nécessitant un permis d’aménager Code de l’urbanisme : Articles R421-19 à R421-22
• Délai d’instruction pour un permis d’aménager Code de l’urbanisme : Articles R423-17 à R423-18

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

Pour quels type de travaux ?

• Modifier l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade)
• Réduire ou augmenter l’emprise au sol de la construction ou la surface de plancher
• Modifier la transformation d’usage d’une partie des locaux

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Constitution et dépôt du dossier

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L’intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune au Service Droits des Sols.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Où déposer le dossier ?

Le formulaire et le dossier qui l’accompagnent doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie – Service Droits des Sols. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement.

Quel est le délai d’instruction ?

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois si le dossier est complet.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La commune de Cagnes sur mer étant en site inscrit, le délai d’instruction est prolongé d’un mois, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Quels sont les décisions de la mairie ?

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

En cas d’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Saisine en cas de refus d’obtention

Tribunal administratif – Ministère en charge de la justice

Références

• Travaux nécessitant un nouveau permis de construire Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9
• Procédure de demande de permis de construire Code de l’urbanisme : articles R423-1 et R423-2

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.

Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Sous quelles conditions ?

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d’aménager, il faut :

• Que le permis soit en cours de validité,
• Que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.

La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.

Constitution et dépôt du dossier

L’intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune au Service Droits des Sols.

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Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Où déposer le dossier ?

Le formulaire et le dossier qui l’accompagnent doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie – service Droits des Sols. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement.

Quel est le délai d’instruction ?

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois si le dossier est complet.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Quelles sont les décisions de la mairie ?

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :

• L’accord de l’ancien et du futur titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),
• Les coordonnées du futur titulaire,
• Le transfert des droits et obligations du futur titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).

Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire ou d’aménager.

Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre l’attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Par contre, la mairie peut s’opposer au transfert si l’ancien titulaire du permis était un particulier, dispensé du recours obligatoire à un architecte dans certains cas, et que le nouveau titulaire est une personne morale tenue de recourir à un architecte.

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Pour quels types de travaux ?

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction :

• Relevant d’une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
• Se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer ce permis.

Comment constitution le dossier ?

L’intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune au Service Droits des Sols.

Imprimés en fonction des travaux et notice explicative téléchargeables – Cliquez ici

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable. Dans le cas d’une démolition avec reconstruction ou aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.

Où déposer le dossier ?

Le formulaire et le dossier qui l’accompagnent doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie service Droits des Sols au 2 avenue de Grasse. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement.

Quel est le délai d’instruction ?

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois si le dossier est complet.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La commune de Cagnes-sur-Mer étant en site inscrit, le délai d’instruction est prolongé d’un mois, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Quels sont les décisions de la mairie ?

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

En cas d’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Durée de validité

La durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, le permis de démolir n’est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Saisine en cas de refus d’obtention

Tribunal administratif – Ministère en charge de la justice

Références

• Travaux concernés Code de l’urbanisme : articles R421-1 à R421-29
• Affichage de l’avis de dépôt de permis de démolir Code de l’urbanisme : articles R423-6

Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité de l’autorisation d’urbanisme, (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

Quel est le principe ?

Un tiers peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux. S’il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Quels sont les conditions ?

Vous devez démontrer que l’autorisation d’urbanisme affecte directement vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…).
C’est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).

Attention !

Si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l’autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.

Car, quand un recours contre un permis de construire est émis, il entraîne des retards de réalisation significatifs. Et donc des surcoûts. les recours abusifs devant le juge administratif étaient condamnés par le seul article R741-12 du code de justice administrative et le montant de ces dommages et intérêts n’est pas limité.

Quelles sont les formes de recours et le délai ?

Recours administratif (recours gracieux)

Le recours peut prendre la forme d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique auprès de la Mairie.  Si le recours s’est avéré inefficace, il est possible de se tourner vers la voie du recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le délai pour agir est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain.

Votre devez informer le titulaire de l’autorisation ainsi que la mairie que vous exercez un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.

L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours gracieux.

Recours devant le tribunal civil (Recours contentieux)

Le juge administratif traite de la légalité du permis de construire au regard des règles d’urbanisme alors que le juge civil ne s’intéresse pas à l’arrêté lui-même mais davantage à la construction ou démolition qui a été autorisé. Le juge civil est saisi pour demander réparation suite à un préjudice subi.

Le juge civil a compétence à se prononcer sur la légalité du projet de construction au regard des règles de droit privé alors que le juge administratif est compétent pour apprécier de la légalité de l’autorisation au regard de règles de droit public.Le délai pour agir est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain.

Votre devez informer le titulaire de l’autorisation ainsi que la mairie que vous exercez un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.

L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.

Recours devant le tribunal pénal

Le juge pénal est saisi pour demander la condamnation d’un voisin fautif.

Vous adressez au maire qui a délivré le permis de construire, une requête pour lui demander de constater l’infraction.

Une fois l’infraction constatée, le maire la notifie dans un procès-verbal, et celui-ci est transmis au procureur de la République.

Pendant cette procédure, les travaux sont obligatoirement suspendus. Le procureur de la République peut poursuivre pénalement le fautif et demander la démolition de la construction ou la remise en état ou en conformité avec l’autorisation administrative. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 6 000 € par mètre carré et un an d’emprisonnement en cas de récidive.

Quelle peut-être la décision ?

Recours gracieux

La maire peut décider d’annuler l’autorisation d’urbanisme. Si le maire refuse d’annuler l’autorisation, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Si vous n’avez pas de réponse du maire dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Recours contentieux

Le tribunal administratif peut décider :

• D’annuler l’autorisation d’urbanisme,
• Ou la suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation par le biais d’un permis modificatif.

Cas d’irrecevabilité

Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de l’achèvement des travaux.
La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Références

Conditions Code de l’urbanisme : articles L600-1 à L600-13

Délai pour agir

Code de l’urbanisme : articles R600-1 à R600-7

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Quelle est la forme de l’autorisation ?

Un arrêté indiquant :

• La mairie au nom de laquelle la décision est prise,
• Les principales caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme (votre nom et adresse, l’objet de la demande, le numéro d’enregistrement et le lieu des travaux),
• Les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application,
• Les avis recueillis en cours d’instruction et leur sens.

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d’un panneau :

• Dès la notification de l’arrêté,
• Dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Affichage en mairie

Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.

Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

• Le nom du bénéficiaire.
• La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire.
• La date et le numéro de l’autorisation.
• La nature du projet et la superficie du terrain.
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
• Le nom de l’architecte auteur du projet architectural.
• Les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »
  « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l’urbanisme) ».

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• Si le projet prévoit des constructions :  la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.
• Si le projet porte sur un lotissement :  le nombre maximum de lots prévus.
• Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
• Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

Quelle est la durée de l’affichage ?

Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus. De manière lisible et visible depuis la voie publique ou du domaine publique.

Comment prouver l’affichage ?

En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir :

• La régularité de l’affichage,
• La lisibilité et visibilité du panneau d’affichage,
• La date du début de l’affichage.

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.

Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve d’affichage du permis. C’est également le cas si le bénéficiaire produit un constat d’huissier établi durant la période d’affichage.

Quel est la conséquence du non affichage ?

Le défaut d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l’autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l’autorisation durant 1 an à partir de l’achèvement des travaux.

Références

• Obligation d’affichage de l’autorisation d’urbanisme Code de l’urbanisme : article R424-15
• Contenu du panneau d’affichage Code de l’urbanisme : articles A424-15 à A424-19
• Mention de l’architecte qui a réalisé le projet Code du patrimoine : article L650-3

Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.

Qui doit faire cette déclaration ?

La déclaration d’ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d’aménager.

Constitution et dépôt de la déclaration

L’intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune au Service Droits des Sols.

Imprimé et notice explicative téléchargeables – Cliquez ici

Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Preuve du commencement des travaux

Le simple envoi d’une déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.
Le commencement des travaux se caractérise par :

• L’installation de palissades autour du chantier,
• L’arrivée du matériel,
• Les premiers travaux de terrassement.

Délais à respecter

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire ou d’aménager n’est, en principe, plus valable.

Prolongation de l’autorisation

Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, il peut demander de prolonger son permis d’1 an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

Recours des tiers contre l’autorisation

Si la validité de l’autorisation est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’à l’intervention de la décision de justice.

Références

• Dépôt de la déclaration d’ouverture Code de l’urbanisme : article R424-16 
• Délais pour débuter les travaux Code de l’urbanisme : articles R424-17 à R424-20

La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

• Le permis de construire,
• Le permis d’aménager,
• La déclaration préalable.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Dans certains cas, pour être valable la DAACT :

• Doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La DAACT porte alors sur ces seules réalisations,
• Doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité des personnes handicapées,
• Doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l’ouvrage.

Doit être accompagnée d’une attestation de réglementation thermique.

Pour quels types de travaux ?

La DAACT est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :

• L’achèvement des travaux
• Leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

La DAACT doit préciser si l’achèvement concerne :

• La totalité des travaux
• Une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu’il y a de tranche de travaux à réaliser.

Constitution et dépôt du dossier

L’intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune au Service Droits des Sols.

Imprimés en fonction des travaux et notice explicative téléchargeables – Cliquez ici

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Si les travaux de construction ou d’extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Si les travaux concernent des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation accoustique.

Si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d’une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

De même, si des normes techniques spécifiques (parasismiques et para-cycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où déposer le dossier ?

Le formulaire et le dossier qui l’accompagnent doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie service Droits des Sols au 2 avenue de Grasse. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé.

Quel est le délai d’instruction ?

La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

La mairie dispose d’un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Que se passent-il en cas de désaccord ?

Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut :

• Mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires,
• Ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Pas de réponse de la mairie ?

Lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que les travaux sont conformes à son autorisation. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.

Références

• Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux Code de l’urbanisme : articles L462-1 et L462-2
• Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux Code de l’urbanisme : articles R462-1 à R462-10
• Déclaration Code de l’urbanisme : article A462-1

Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou de destination des propriétés bâties doivent être déclarés dans les 90 jours de leur achèvement.

Constitution de la déclaration

L’intéressé doit déclarer son projet au Centre des Impôts Foncier.

Pour les appartements et dépendance situés dans un immeuble collectif – Cliquez ici
Pour les locaux à usage professionnel – Cliquez ici

Quand faire sa déclaration ?

Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au service des impôts de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement. Cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination.

Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties indiquées. De même, la déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai.
En outre, le défaut et le retard dans la formalité de déclaration peuvent donner lieu à un redressement et à l’application d’amendes fiscales.

Où s’adresser ?

Centre des Impôts Fonciers
40, avenue de la Colle – 06164 Juan les Pins
Tél : 04 92 93 77 39 – cdif.antibes@dgfip.finances.gouv.fr

Le recours à un architecte pour la construction d’un logement n’est obligatoire que dans certains cas.

A quel moment avoir recours à l’architecte ?

Pour les particuliers

• Pour une construction neuve dont la surface de plancher dépasse 150 m².
• Travaux d’aménagement ou d’agrandissement d’un local déjà existant, si la surface de plancher de l’ensemble dépasse 150 m².

Pour les sociétés et entreprises (personnes morales)

Les personnes morales doivent recourir aux services d’un architecte pour établir le projet architectural quel que soit le projet (construction ou travaux).

Pour rappel : Personnes morales – Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (EURL par exemple).

Pour les exploitations agricoles

• Pour une construction neuve, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire. Toutefois, le recours à un architecte n’est pas obligatoire si vous construisez ou modifiez pour vous-même : une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m², des serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

• Travaux sur construction existante, le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser : 800 m² pour une construction à usage agricole, 2000 m² pour une serre de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à 4 m.

Où s’adresser ?

https://www.pagesjaunes.fr
https://annuaire.architectes.org
https://www.caue06.fr

Références

• Cas de recours obligatoire : Code de l’urbanisme : articles L431-1 à L431-4 
• Recours obligatoire et dérogations : Code de l’urbanisme : article R431-2 
• Cas de dérogation : Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture : article 4 
• Notion de surface de plancher et d’emprise au sol : Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf – 1.4 MB)

La requête est le document écrit par lequel le demandeur expose sa demande au juge administratif.

Contenu de la requête

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle doit exposer clairement les circonstances de l’affaire et les arguments du demandeur.

Demande d’annulation d’une décision

La cause de l’annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l’autorité).

Demande de réparation du préjudice

La requête doit exposer :

• la preuve de la responsabilité de l’administration,
• l’existence du préjudice,
• l’étendue des dommages.
• En cas de demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Constitution et dépôt de la demande

Support matériel de la requête

Il s’agit d’une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande. Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible), soit dactylographiée. Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Pluralité de décisions attaquées du ou des demandeurs

Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d’établir une requête par acte. Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs, un représentant unique doit être désigné. Il sera l’interlocuteur privilégié du tribunal. A défaut de désignation, le tribunal s’adresse au premier dénommé.

Respect des délais

La décision doit comporter mention des délais de recours. A défaut, il ne pourra être reproché au justiciable d’agir hors délai. En règle générale, l’usager a 2 mois, à compter de la publicité de la décision, pour la contester. 

Attention : la date faisant foi est celle à laquelle le tribunal enregistre la demande et non la date d’envoi.

Pièces à joindre

• Une copie de la décision attaquée,
• Une copie de la réclamation, si l’usager a dû susciter une décision de l’administration pour saisir le tribunal,
• Toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.

L’ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d’exemplaire qu’il y a de partie à l’affaire, augmenté de 2. À défaut, la requête n’est pas recevable.

Représentation par un avocat

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif sauf en cas de demande d’indemnités ne portant pas sur un litige :

• Concernant les travaux publics, les contrats relatifs au domaine public, les contraventions de grande voirie,
• Concernant les contributions directes, les taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’État et d’autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France,
• Concernant les pensions, l’aide sociale, l’aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l’indemnisation des rapatriés, dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant,
• Concernant l’exécution d’un jugement définitif.

Si l’intervention d’un avocat est obligatoire, un avocat à la cour ou un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation peut intervenir (listes consultables dans chaque tribunal).

Aide juridictionnelle

En dessous d’un certain plafond de ressources, et si la requête n’apparaît pas manifestement irrecevable, tout justiciable peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Pour se faire assister : Maison de justice et du droit (Pour s’informer) Avocat
Pour effectuer la démarche : Conseil national des barreaux (CNB) Tribunal administratif
Pour effectuer la démarche : Ministère en charge de la justice Conseil d’État

Références

Présentation de la requête Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Pièces jointes à la requête Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
Dépôt de la requête Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
Télérecours citoyens Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11 
Représentation des parties devant le tribunal administratif Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Exceptions à la compétence territoriale Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Recours devant la commission départementale ou centrale d’aide sociale Code de l’action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-10
Recours devant la Cour nationale du droit d’asile Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L 733-1 à L 733-5
Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-7
Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé « Télérecours citoyens »