La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Or de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Cette proportion augmente même à 70 % pour les ERP de catégorie 5 du fait du manque de moyens et d’accompagnement.

Doté de 300 millions d’euros pour une période de cinq ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), le fonds territorial d’accessibilité (FTA) se donne pour objectif d’accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public de catégorie 5.