Appel à candidature rétrocession droit au bail commercial

La loi 2005-882 du 2 août 2005, dont le décret d’application n° 2007-1827 a été pris le 26 décembre 2007, offre aux communes la possibilité d’instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Dans le cadre de cette politique, le Conseil municipal du 13 décembre 2007 a validé la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat dans lequel le droit de préemption est institué sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Appel à candidature – Rétrocession Droit au bail, local commercial

Le local commercial, situé au 30 avenue des Oliviers, bénéficie d’un positionnement en angle avec l’avenue de Nice. Sa superficie, d’environ 120 m², comprend une grande salle, une cuisine équipée, une chambre froide et des sanitaires.

Le présent cahier des charges, approuvé par délibération du Conseil municipal du 1er octobre 2026, a pour objet de fixer les charges et conditions de rétrocession du droit au bail du local précité.
Le présent cahier des charges est consultable et retirable au Service économique municipal pendant toute la durée d’affichage de l’avis de rétrocession.

Consultez le cahier des charges

Date limite de réception des candidatures : Lundi 16 novembre 2026