Débit de boissons

Manifestations occasionnelles

L’exploitation temporaire d’un débit de boissons est juridiquement encadrée par la réglementation administrative des débits de boissons.

Le Maire peut par arrêté accorder des autorisations dérogatoires temporaires :

• d’une durée de 48h ou plus
• pour la distribution des boissons du 3^e groupe
• sur les stades, dans les salles d’activités physiques et sportives
  • 10 autorisations annuelles pour les associations sportives agréées
  • 2 autorisations annuelles par commune pour les organisateurs e manifestations à caractère agricole
  • 5 autorisations annuelles pour les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent.

Ouverture (nouvel établissement)

• Permis d’exploitation
• Formulaire de demande d’ouverture dûment complétée et signée
• KBis (s’il est en possession de l’exploitant)
• bail commercial ou acte de vente
• pour une personne physique : pièce d’identité
• pour une personne morale : les statuts de la société mentionnant le gérant le nom du gérant (ou du président SA-SAS) ainsi que sa pièce d’identité

Mutation (changement de propriétaire)

• Permis d’exploitation
• Formulaire de demande de mutation dûment complétée et signée
• KBis (s’il est en possession de l’exploitant)
• Acte de cession ou de location de la licence à muter (éventuellement attestation notariée)
• bail commercial
• pour une personne physique : pièce d’identité
• pour une personne morale : les statuts de la société mentionnant le gérant le nom du gérant (ou du président SA-SAS) ainsi que sa pièce d’identité

Translation (changement de lieu d’exploitation)

• Permis d’exploitation
• Formulaire de demande de translation dûment complétée et signée
• KBis (s’il est en possession de l’exploitant)
• bail commercial
• acte de cession ou de location de la licence à transférer (éventuellement attestation notariée)
• pour une personne physique : pièce d’identité
• pour une personne morale : les statuts de la société mentionnant le gérant le nom du gérant (ou du président SA-SAS) ainsi que sa pièce d’identité
• éventuellement le plan de situation établi par un géomètre agréé

Un seul et unique formulaire doit être utilisé pour les déclarations d’ouverture, de mutation ou de transfert, ainsi qu’un seul formulaire pour les récépissés.